Tarif Location Non Curistes 

DISPOSITIONS GENERALES

Le locataire ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’expiration de la période de location initialement prévue sur le présent contrat, sauf accord du propriétaire.

Aucune modification (rature, surcharge.) Ne sera acceptée dans la rédaction du contrat sans l’accord des deux parties.

PAIEMENT

La réservation deviendra effective dès lors que le locataire aura retourné un exemplaire du présent contrat accompagné du montant des arrhes de 30% du montant total.

Si le locataire retarde son arrivée, il doit en aviser au préalable le propriétaire et lui faire parvenir le solde du loyer pour la date du début de la location initialement prévue

Le solde de la location sera envoyé par chèque ou virement au propriétaire trois mois avant la prise de possession des lieux loués taxe de séjour comprise

DEPOT DE GARANTIE (OU CAUTION) de 250€

Le dépôt de garantie devrait être versé par chèque ou virement  trois mois avant la prise de possession des lieux loués et ceci pour répondre à la perte ou dégâts qui pourraient être causés aux objets, mobiliers ou autres.

En règle générale, (quand le locataire quitte les lieux à l’heure prévue au contrat ou à une heure convenant au propriétaire), il sera restitué au locataire au moment du départ (après états des lieux) ou au maximum 2 mois après la date du départ, déduction faite des dégâts, de la perte des objets etc. …

Si le dépôt de garantie s’avère insuffisant, le preneur s’engage à parfaire la somme après inventaire de sortie.

Ce présent cautionnement ne pourra en aucun cas être considéré comme participation au paiement du loyer.

UTILISATION DES LIEUX

Le locataire jouira de la location d’une manière paisible et en fera bon usage, conformément à la destination des lieux.

A son départ, le locataire s’engage à rendre la location aussi propre qu’il l’aura trouvée à son arrivée.

L’ensemble du matériel figurant à l’inventaire, devra être remis à la place qu’il occupait lors de l’entrée dans les lieux.

Le preneur s’oblige à entretenir en parfait état les installations sanitaires, électriques et de chauffage pour lesquelles il devra prendre toutes précautions. Toutes réparations rendues nécessaires par la négligence ou le mauvais entretien en cours de location seront à la charge du preneur.

La location ne peut en aucun cas bénéficier à des tiers, sauf accord du propriétaire.

La sous- location est interdite au preneur, sous quelque prétexte que ce soit, même à titre gratuit, sous peine de résiliation de contrat.

Le montant intégrale du loyer restant acquis ou du au propriétaire

Les locaux loués sont à usage d’habitation provisoire, curistes ou de vacances, excluant toutes activités professionnelles, commerciales ou artisanales de quelques natures que se soient, voire à caractère complémentaire ou occasionnel de l’habitation (maximum 3 mois)

L’installation de tentes ou le stationnement de caravanes sur le terrain de la propriété louée et interdite sauf accord du propriétaire.

Le propriétaire fournira le logement conforme à la description qu’il en a faite et le maintiendra en état de servir.

En règles générale, le locataire quitte les lieux à l’heure prévue au contrat ou à une heure convenant au propriétaire après états des lieux.

CAS PARTICULIERS

Le nombre de locataires ne peut être supérieur à la capacité d’accueil du logement maximum indiqué sur le catalogue ou le contrat.

A titre exceptionnel et sous réserve de l’accord du propriétaire, il pourra être dérogé à cette règle.

Dans ce cas, le propriétaire sera en droit de percevoir une majoration de prix qui devra être préalablement communiquée au locataire et consignée sur le contrat de location.

ETATS DES LIEUX ET INVENTAIRE

L’états des lieux et inventaire du mobilier et divers équipements seront faits en début et en fin de séjour par le propriétaire (ou son représentant) et le locataire. En cas d’impossibilité de procéder à l’inventaire lors de l’arrivée, le locataire disposera de 24 heures pour vérifier l’inventaire et signaler au propriétaire les anomalies constatées. Passé ce délai, les biens loués seront considérés comme exempts de dommage à l’entrée du locataire.

En cas de non-réalisation d’états des lieux au départ, en raison d’une heure de départ autre que celle prévue au contrat et incompatible avec l’emploi du temps, le propriétaire (ou son représentant) effectuera unilatéralement l’état des lieux à l’heure prévue, et renverra la caution dans la semaine suivant le départ, en l’absence de dégradation et sous réserve de bonne remise en l’état des lieux.

Si le propriétaire constate (ou est avisé par son représentant) des dégâts, il devra en informer le locataire sous huitaine.

En conséquence, il aura un délai d’un maximum de 2 mois après la date de départ pour restituer la caution, déduction faites des dégâts, de la perte des objets, etc.…

En ce qui concerne les détériorations dument constater, elles feront d’une retenue sur le dépôt de garantie dont le montant sera déterminée par accord amiable entre le propriétaire ou son représentant et le locataire.

En cas de litige, un devis sera effectué par un professionnel ou un organisme habilité, sollicité par le locataire avant son départ ou à défaut, par le propriétaire lors de l’état des lieux de sortie. Dans ce cas, le dépôt de garantie sera restitué au locataire par courrier sous quinzaine, déduction faite du montant des travaux estimé par devis.

ANIMAUX

Les animaux ne sont pas admis. 

CONDITIONS D’ANNULATION

Le locataire a la possibilité de souscrire une assurance « annulation/interruption de séjour » auprès de son assurance, qui permet de récupérer les arrhes ou la location dans certaines conditions

Toutes annulation doit être notifier par lettre recommandée

a)  Avant l’entrée en jouissance

- Les arrhes restent acquises au propriétaire

b) Si le locataire ne ce n’est pas présenté le jour mentionné sur le contrat, passé un délai de 24 heures et sans avis du propriétaire :

 - le présent contrat est considéré comme résilié

 - les arrhes restent acquises au propriétaire

 - le propriétaire peut disposer de sa location

c) En cas d’annulation de la location par le propriétaire (sauf cas indépendant de sa volonté)

Ce dernier reversera au locataire le montant des arrhes qu’il a perçues des notifications de ladite annulation

INTERRUPTION DE SEJOUR

En cas d’interruption anticipée du séjour par le locataire, et si la responsabilité du propriétaire n’est pas remise en cause, il ne sera procédé à aucun remboursement, hormis le dépôt de garantie

ASSURANCES

Afin d’être couvert en responsabilité civile, le locataire doit s’assurer que son contrat d’habitation principale prévoit l’extension villégiature (location de vacances) et se doit de prévenir son assureur.

Dans l’hypothèse contraire, il doit intervenir auprès de sa compagnie d’assurances et lui réclamé l’extension de la garantie ou bien souscrire un contrat particulier, au titre de clause de « villégiature »

Une attestation d’assurances sera réclamée à l’entrée dans les lieux , à défaut une déclaration sur l’honneur ou lors de l'inscription.

LITIGES OU RECLAMATION

A défaut d’accord entre le propriétaire et le locataire, tout litige pourra être soumis aux tribunaux compétents.